Décret n° 76-77
· ج.ر عدد 34 لسنة 1976
Décret n° 76-77 du 20 avril 1976 fixant le statut des ouvriers permanents
Article 3
En matière de retraite, les ouvriers permanents soumis au présent statut, restent affiliés au fonds spécial des ouvriers (F.S.O.) géré par la caisse générale des retraites.
