Décret n° 76-77
· ج.ر عدد 34 لسنة 1976
Décret n° 76-77 du 20 avril 1976 fixant le statut des ouvriers permanents
Chapitre 6 — Rémunérations et indemnités
Article 19
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur chargé de la fonction publique, du ministre des finances et du ministre des travaux publics et de la construction fixera les salaires des ouvriers permanents et des ouvriers du cadre de maîtrise.