Article 14

L'échelle des mesures disciplinaires est la suivante :

A) Sanctions du premier degré : 1° l'avertissement; 2° le blâme.

B) Sanctions du second degré : 1º la mise à pied pour une durée ne pouvant excéder un mois; 2° la mise à pied pour une durée de 1 à 3 mois. 3° le licenciement définitif.

Les sanctions du 1er degré sont prononcées par le directeur de wilaya.

Les sanctions du second degré sont prononcées par le wali après avis de la commissior. paritaire prévue à l'article 8 ci-dessus.

La mise à pied pour une durée de trois mois est prononcée obligatoirement dans le cas de faute grave ou si l'ouvrier a commis une infraction de droit commun. A l'expiration des trois mois de mise à pied, la commission paritaire prévue à l'article 8 ci-dessus se prononce soit pour une réintégration de l'ouvrier, soit pour son licenciement définitif.