Article 4

Les modalités de présentation, de livraison et d'agréage des produits livrés à la CAPCS font l'objet de dispositions particulières servant de base à l'établissement d'une convention générale ou de contrat particuliers avec les producteurs.

Ces dispositions sont adoptées par l'assemblée générale de la CAPCS sur la base du modèle joint en annexe à l'original du présent décret.