Décret n° 76-73
· ج.ر عدد 33 لسنة 1976
Décret n° 76-73 du 16 avril 1976 relatif à l'application de l'article 10 de l'ordonnance n° 76-35 du 16 avril 1976 portant organisation de l'éducation et de la formation
Article 9
La réinscription et l'affectation des élèves ayant fréquenté un établissement d'enseignement privé, feront l'objet d'un arrêté du ministre des enseignements primaire et secondaire.
