Article 8

Les propriétaires légitimes des établissements de l'enseignement privé, faisant l'objet d'une intégration, ont droit à une indemnité sur la base d'une estimation établie par les services des domaines de wilaya concernant la valeur vénale des locaux, des installations du mobilier et éventuellement de tout autre matériel servant à l'activité de ces établissements.