Décret n° 76-73
· ج.ر عدد 33 لسنة 1976
Décret n° 76-73 du 16 avril 1976 relatif à l'application de l'article 10 de l'ordonnance n° 76-35 du 16 avril 1976 portant organisation de l'éducation et de la formation
Article 7
Le comité est chargé d'étudier et d'appliquer toute mesure propre à assurer l'intégration des établissements d'enseignement privé à l'enseignement public.
Ces mesures sont prises par arrêté du ministre des enseignements primaire et secondaire après avis, le cas échéant, du ou des ministres intéressés.
