Article 6

Sous l'autorité du wali, il est créé, dans chaque wilaya, un comité d'intégration de l'enseignement privé. Ce comité, présidé par le wali, comprend: le directeur de wilaya chargé de l'éducation, vice-président, le directeur de l'infrastructure et de l'équipement, le directeur des domaines et de l'enregistrement, 1 représentant du ministère de la justice.