Décret n° 76-73
· ج.ر عدد 33 لسنة 1976
Décret n° 76-73 du 16 avril 1976 relatif à l'application de l'article 10 de l'ordonnance n° 76-35 du 16 avril 1976 portant organisation de l'éducation et de la formation
Article 4
Les biens meubles et immeubles des établissements d'enseignement privé sont placés sous la protection du wali qui doit, le cas échéant, prendre toutes les mesures conservatoires que justifierait la sauvegarde de ces biens.
