Décret n° 76-73
· ج.ر عدد 33 لسنة 1976
Décret n° 76-73 du 16 avril 1976 relatif à l'application de l'article 10 de l'ordonnance n° 76-35 du 16 avril 1976 portant organisation de l'éducation et de la formation
Article 3
Les mesures prévues à l'article 2 ci-dessus sont prises par le wali assisté du directeur de wilaya chargé de l'éducation et ne peuvent entrer en application qu'en fin d'année scolaire.
