Décret n° 76-73
· ج.ر عدد 33 لسنة 1976
Décret n° 76-73 du 16 avril 1976 relatif à l'application de l'article 10 de l'ordonnance n° 76-35 du 16 avril 1976 portant organisation de l'éducation et de la formation
Article 2
A titre transitoire et jusqu'à l'intervention des mesures qui leur seront expressément et individuellement notifiées, les établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus continuent à fonctionner selon les dispositions des textes en vigueur et celles du présent décret.
