Article 2

L'établissement d'enseignement secondaire est un établissement public d'enseignement doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation.

La création des établissements d'enseignement secondaire est prononcée par décret. La fermeture et la suppression sont décidées dans les mêmes forrnes.