Décret n° 76-72
· ج.ر عدد 33 لسنة 1976
ملغى
Décret n° 76-72 du 16 avril 1976 portant organisation et fonetionnement des établissements d'enseignement secondaire
Chapitre 5 — Dispositions particulières
Article 28
Les dépenses de construction ou de reconstruction des établissements d'enseignement secondaire et de l'infrastructure culturelle, éducative et sportive rattachées à ces établissements sont supportées par le budget de l'Etat dans le cadre du plan national de développement.