Décret n° 76-71
· ج.ر عدد 33 لسنة 1976
ملغى
Décret n° 76-71 du 16 avril 1976 portant organisation et fonctionnement de l'école fondamentale
Chapitre 5 — Dispositions particulières
Article 24
Les dépenses de construction ou de reconstruction des établissements d'enseignement fondamentalet de l'infrastructure culturelle, éducative et sportive rattachée à ces établissements sont supportées par le budget de l'Etat dans le cadre du plan national de développement.