Article 2

4 L'initiative d'ouverture d'un établissement d'enseignement préparatoire appartient, après autorisation du ministre chargé de l'éducation, aux organismes publics, offices, collectivités locales, sociétés nationales, coopératives de la révolution agraire, comités de gestion, organisations de masse, à l'exception de toute personne, association ou société privée.