Article 15

Les personnes et organismes privés ayant sous leur autorité des établissements d'enseignement préparatoire, doivent se soumettre aux mesures édictées par le ministre de 'l'éducation dès la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les modalités de réglement de la situation des établissements d'enseignement privé et des personnels de ces établissements feront l'objet de textes ultérieurs.