Article 8

La commission nationale de répartition, outre, les attributions qui lui sont confiées par le décret n° 68-77' du 3 avril 1976 susvisé, a pour mission de mettre au point et de p.cposer les modalités d'élaboration et de mise à jour de la carte scolaire prévisionnelle et se prononcer sur son adoption Géfinitive.