Article 8

La protection prévue à l'article 7 ci-dessus, couvre les risques de toutes natures encourus à l'occasion du déroulement des activités éducatives, et de formation et bénéficie à tous les élèves.

Cette protection est assurée par un organisme placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation agissant dans le cadre des dispositions législatives relatives au monopole de l'Etat sur les opérations d'assurance.