Article 7

Le bénéfice du transport scolaire, du restaurant scolaire, du vêtement, de l'hébergement et de la protection contre les risques et accidents au sein de l'établissement est assuré aux élèves moyennant une participation forfaitaire. Cette participation, qui peut varier selon la localité, le revenu des familles et le niveau d'études considéré, est fixée par arrêté ministériel.