Décret n° 76-67
· ج.ر عدد 33 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-67 du 25 mars 1978 relatif à la situation des membres de l'assemblée populaire nationale en matière de sécurité sociale
Article 5
En application des dispositions de l'article 3 ci-dessus, les familles et les organisations de masse peuvent être appelées à assurer une contribution, soit financière, soit en nature, aux prestations et services prévus aux articles 7 et 8 ci-après.
