Décret n° 76-64
· ج.ر عدد 28 لسنة 1976
Décret n° 76-64 du 25 mars 1976 portant fixation et répartition. par wilaya, des recettes et des dépenses afférentes à la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Article 4
Les transferts de crédits d'une wilaya à une autre et d'une section à l'autre sont autorisés par décision du ministre de l'intérieur.
