Décret n° 76-64
· ج.ر عدد 28 لسنة 1976
Décret n° 76-64 du 25 mars 1976 portant fixation et répartition. par wilaya, des recettes et des dépenses afférentes à la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Article 2
Le montant des crédits ouverts, au titre des crédits de fonctionnement des services du logement des wilayas, d'entretien et de renouvellement du patrimoine immobilier de l'Etat est fixé, pour 1976, à la somme de deux cent vingt millions de dinars (220.000.000 DA) répartie conformément à l'état «В» annexé au présent décret.
