Article 96

Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années, à compter du jour de leur date : leur effet cesse si ces inscriptions n'ont pas été renouvelées avant l'expiration de ce délai.

Toutefois, des établissements et collectivités publics peuvent bénéficier d'une dispense légale de renouvellement décennal selon des modalités qui seront précisées par décret.