Article 95

Peuvent également être requises sans présentation du titre, les inscriptions d'hypothèques ou de privilèges prises en renouvellement.

Pour opérer le renouvellement, le créancier dépose au bureau de la situation des immeubles, soit par lui-même, soit par un tiers, deux bordereaux signés et certifiés exactement collationnés. L'un de ces bordereaux est obligatoirement rédigé sur une formule fournie par l'administration.

Chacun des bordereaux énonce qu'il a pour objet de renouveler une inscription antérieure et contient exclusivement la mention de la date et des références de l'inscription à renouveler, s'il y a lieu, les mêmes conditions pour les inscriptions successives, en renouvellement avec la désignation actuelle des immeubles grevés, du titre, et des noms et prénoms des débiteurs et créanciers originaires.

Le certificat de collationnement indique les nom, prénoms et domicile du signataire et porte décompte et approbation des renvois et des mots rayés. ;

Sans préjudice de l'application des prescriptions de l'article 101 ci-dessous, les bordereaux font état des changements intervenus, en ce qui concerne la personne ou l'état civil du créancier ou du débiteur, le montant de la créance ou de ses accessoires et l'époque d'exigibilité.

Si l'étendue du gage se trouve diminuée par l'inscription en renouvellement, les bordereaux contiennent la désignation actuelle de chacun des immeubles restant grevés.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 407 L'un des bordereaux est rendu au déposant, après avoir été revêtu par le conservateur d'une mention attestant l'exécution de la formalité.

L'autre qui comporte, en cas de changement dans la personne ou l'état civil du créancier ou du débiteur, la mention de certification visée à l'article 92 ci-dessus, est conservée à la conservation foncière et classée dans les archives.