Décret n° 76-63
· ج.ر عدد 30 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-63 du 25 mars 1976 relatif à l'institution du livre foncier
CHAPITRE IV — MESURES TENDANT A ASSURER L'EXACTITUDE DU FICHIER IMMOBILIER › Section II — Des documents déposés en vue de la publicité; Délai d'accomplissement de la formalité
Article 94
Peuvent, toutefois, être requises, sans présentation du titre, les inscriptions des hypothèques légales.
Sous cette réserve, les dispositions de l'article 93 ci-dessus sont applicables, les indications prescrites par le 3º du troisième alinéa étant remplacées par la simple mention de la cause et de la nature de la créance.
