Article 8
Pour permettre la détermination. des drofis de propriété et autres droits réels et leur publication au livre foncier, les documents de cadastre sont déposés à la conservation foncière. Ce dépôt est constaté par un procès-verbai de remise dressé par le conservateur.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 93-123 (ج.ر عدد 34 لسنة 1993)
آخر صيغة معروفة
"Art. 8. - Pour permettre la détermination des droits de propriété et autres droits réels immobiliers et leur publication au livre foncier, les documents de cadastre sont déposés à la conservation foncière. Ce dépôt est effectué dés la clôture des opérations cadastrales relatives à chaque section ou ensemble de sections de la commune concernée.
Chaque dépôt tel que prévu à l'alinéa précédent est constaté par un procès verbal de remise dressé par le conservateur foncier."
