Article 83

Les modifications apportées par le service chargé de la tenue à jour du cadastre dans le numérotage des unités foncières, à la suite des changements que ce service est habilité à constater d'office en application de l'article 23 'du décret n° 72-62 du 25 mars 1972 relatif à l'établissement du cadastre général, ainsi que les modifications résultant des constructions et démolitions, sont notifiées au conservateur foncier dans les formes prévues à l'article 84 ci-dessous.