CHAPITRE IV — MESURES TENDANT A ASSURER L'EXACTITUDE DU FICHIER IMMOBILIER › Section I — Formes des actes - Identification des parties et des immeubles
Article 71
Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, l'état descriptif de division est établi par tous les propriétaires ou copropriétaires de l'immeuble.
Lorsqu'il n'a pas été dressé et publié d'état descriptif ou de document analogue, tout intéressé peut requérir un notaire d'en établir un, en vue de l'exécution d'une formalité concernant une fraction d'immeuble.
Les propriétaires ou leurs représentants sont tenus de communiquer au notaire tous actes ou documents nécessaires.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 405 Si un ou plusieurs propriétaires contestent l'état descriptif ainsi établi, le notaire complète celui-ci, avant d'en requérir la publication, par un procès-verbal constatant les réserves des opposants.
Les frais des actes visés ci-dessus sont à la charge de la collectivité des copropriétaires et recouvrés comme en matière de charge de copropriété.
L'acte modificatif est établi par les seuls propriétaires ou copropriétaires des fractions intéressées par la modification.
Il peut, éventuellement, être dressé par un notaire requis dans les conditions prévues au présent article.
