Décret n° 76-63
· ج.ر عدد 30 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-63 du 25 mars 1976 relatif à l'institution du livre foncier
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement du conservateur, l'intérim est assuré par un des chefs de bureau de conservation du ressort désigné per le chef du service.
L'intérim d'un bureau de conservation est assuré par le gestionnaire d'un des autres bureaux de conservation du ressort.