Article 60

Dans le cas où il refuse de déférer à la réquisition, le conservateur, avant de rendre l'un des exemplaires de la réquisition, appose sur celui-ci une mention datée et signée, indiquant la cause du refus.

Il notifie sa décision au requérant, par lettre recommandée, avec avis de réception, dans le délai maximum de quinze jours, à compter du dépôt de la réquisition.