Article 59

Sauf réquisition expresse contraire, les réquisitions visées au premier alinéa de l'article 55 ci-dessus, ne donnent pas lieu à la délivrance de copies ou extraits des documents, lorsque l'annotation concernant ces documents a été soulignée en rouge.

Sous la même réserve, les extraits de fiches ne comportent pas les annotations soulignées en rouge.