Décret n° 76-63
· ج.ر عدد 30 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-63 du 25 mars 1976 relatif à l'institution du livre foncier
CHAPITRE III — DU LIVRE FONCIER › Section IV — Délivrance des renseignements
Article 57
Les réquisitions sont formulées sur un immeuble déterminé. Elles comportent l'indication de la commune, de la section et du numéro du plan cadastral et, en outre, pour les lots, l'indication de leur numéro.