Article 47

Lorsque deux ou plus de deux personnes sont titulaires de droits indivis, un seul livret est établi et reste en dépôt à la conservation, à moins que, dans un document publié, ces personnes ne désignent, parmi les propriéta ১ un mandataire pour le détenir. Mention de la destinatio donnée au livret est portée sur la fiche correspondante.