Article 46

Le livret est remis au propriétaire dont le droit est actuel à l'occasion de la création de la fiche d'immeuble correspondante.

Toute transmission du droit de propriété, lorsqu'elle ne motive pas la création de nouvelles fiches, donne lieu à la mise à jour du livret foncier déposé par l'ancien propriétaire et à sa remise au nouveau propriétaire.