Article 44

Indépendamment du registre de dépôts prévu à l'article 41 ci-dessus, le conservateur foncier tient un fichier alphabétique des titulaires de droits publiés. Chaque fiche comporte, notamment, la désignation desdits titulaires ainsi que pour les personnes physiques, leur condition personnelle et les références aux fiches d'immeubles,