Article 40

Lorsqu'une annotation est faite au nom d'un incapable, la nature de l'incapacité (minorité, interdiction judiciaire, notamment), est indiquée sur la fiche. Il en est également fait mention au fichier prévu à l'article 44 ci-dessous.

Dès que l'état d'incapacité a pris fin, l'incapable devenu capable peut obtenir la radiation des mentions d'incapacité.