Article 3

Le conservateur foncier est chargé notamment : d'établir et de tenir à jour le fichier in mobilier, de donner la suite aux demandes de publication des actes portant sur les propriétés immobilières et autres droits réels, d'examiner les actes, de porter les mentions sur les livres fonciers concernant les droits réels et charges foncières constituées sur les immeubles soumis à publication et de toutes les formalités subséquentes à cette publication, de conserver les actes, plans et tous documents relatifs aux immeubles soumis à publication,

- de communiquer au public les renseignements contenus en leurs archives et relatifs auxdits immeubles.

Il est, en outre, chargé de la coordination et du contrôle des bureaux de conservation dépendant de son ressort dont ta création est prévue à l'article 4 ci-dessous.