CHAPITRE III — DU LIVRE FONCIER › Section I — Composition, forme et tenue du fichier
Article 29
Le conservateur mentionne sur la fiche générale, outre la commune de situation, le nom de la rue et le numéro. la désignation cadastrale et la contenance cadastrale : > REPUBLIQUE ALGERIENNE 401 au tableau I: la désignation de l'ensemble de l'immeuble et notamment sa description seminaire avec indication de sa nature et de sa situation, au tableau II la désignation des lots, le cas échéant, au tableau III: les formalités relatives au droit de propriété de l'ensemble de l'immeuble et, pour chaque lot, s'il y a lieu, celles concernant le premier acte translatif ou attributif de propriété divise, l'identité et la condition personnelle ou la dénomination de la personne morale propriétaire de l'ensemble immobilier ainsi que, pour chaque lot ou appartement, les référenees à la fiche particulière créée au moment de la première attribution divise, au tableau IV: les formalités relatives aux droits de mitoyenneté et aux servitudes actives et passives, an tableau V: les formalités relatives aux droits réels, charges foncières et baux de plus de douze ans, autres que celles portées aux tableaux III, IV et VI, au tableau VI: les privilèges et hypothèques ainsi que les modifications et les radiations relatives à ces mêmes drofts.