Article 28

Lorsqu'un immeuble bâti comporte ou non des parties communes indivises affectées à l'usage collectif, il est créé une fiche dite & fiche générale d'immeuble » qui est annotée, le cas échéant, du lotissement ou de la division affectant l'immeuble ainsi que de toutes les formalités intéressant l'ensemble immobilier.

Au cas où l'immeuble fait l'objet d'un règlement de coproprieté, il est créé, au moment de la première attribution effective de chaque lot et pour chacune des fractions divises, une fiche dite fiche particulière de copropriété sur laquelle sont portées les annotations concernant la fraction intéressée.

La fiche générale et les fiches particulières sont annotées d'une mention de référence entre elles.