Article 27

Une fiche d'immeuble est établie pour chaque Immeuble urbain et pour chaque fraction d'immeuble urbain au sens de l'article 21 ci-dessus. La fiche d'immeuble urbain est établie même en l'absence du cadastre et, dans ce cas, l'immeuble est désigné par référence à la commune de situation, au nom de la rue et au numéro.