CHAPITRE III — DU LIVRE FONCIER › Section I — Composition, forme et tenue du fichier
Article 24
Le conservateur mentionne, outre la commune de la situation, la désignation cadastrale (section, numéro du plan et lieu dit) et la contenance cadastrale : -au tableau I: la consistance de l'unité foncière et sa nature, au tableau II : les formalités relatives au droit de propriété, la désignation du propriétaire, ainsi que, pour. les personnes physiques, leur condition personneile telle qu'elle est définie à l'article 65, au tableau III : les formalités relatives aux droits de mitoyenneté et aux servitudes actives et passives, -au tableau IV: les formalités relatives aux droits réels. charges foncières et balux, autres que celles portées aux tableaux II, III et V, au tableau V: les privilèges et hypothèques ainsi que les modifications et radiations relatives à ces mémes droits.