Article 21

Sont considérés comme immeubles et donnent lieu à la création de fiches d'immeubles visées à l'article 20 ci-dessus, les immeubles batis ou non bat's qui sont situés sur les voies régulièrement numérotées des parties agglomérées des communes de plus de 2.000 habitants.

Ces immeubles sont identifiés dans les bordereaux, extraits, expéditions ou copies déposés, par l'indication de la rue et du numéro.

Tous les autres immeubles sont considérés comme rutaux,