Article 12
Le conservateur vérifie la concordance du bordereau avec le cadastre et examine la régularité des titres et actes de propriété y annexés.
La détermination des droits relatifs aux propriétés non titrées se fera sur le base des documents cadastraux et selon les règlès édictées en la matière par la législation en vigueur.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 93-123 (ج.ر عدد 34 لسنة 1993)
آخر صيغة معروفة
"Art. 12. Pour les immeubles dont les propriétaires disposent de titres, actes ou tous autres documents admis par la législation en vigueur pour l'administration de la preuve du droit de propriété, l'immatriculation est réputée définitive.
Le cas échéant, le conservateur foncier reporte d'office sur le livre foncier les inscriptions de privilèges, hypothéques et droits d'affectation non radiés ou non périmés."
