Article 11
Le bordereau prévu à l'article 10 ci-dessus, est accompagné des titres, actes et autres documents de nature établir l'origine de la propriété et le propriétaire actuel يف de l'immeuble.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 93-123 (ج.ر عدد 34 لسنة 1993)
آخر صيغة معروفة
"Art. 11. Le conservateur foncier procède à l'immatriculation des immeubles cadastrés au livre foncier, dés réception des documents de cadastre.
L'immatriculation foncière est réputée avoir été opérée, le jour de la signature du procès-verbal de remise des documents de cadastre.
La détermination des droits relatifs aux immeubles à immatriculer s'effectue sur la base des documents cadastraux et selon les règles édictées par la législation en vigueur, en matière de propriété immobilière."
