Article 113

Par dérogation aux articles 19 et 26 du présent déaret et en attendant l'établissement du cadastre général sur le territoire de chaque commune, il est tenu par les conservateurs fonciers, pour les immeubles ruraux, un fichier Immobilier provisoire sur lequel, su fur et à mesure des dépôts, sont répertoriés, sous le nom de chaque propriétaire, des extraits des documents publiés avec référence à leur classement dans les archives.

Le fichier immobilier comporte des fiches personnelles de propriétaires conformes au modèle fixé par arrêté du ministre des finances.