Décret n° 76-63
· ج.ر عدد 30 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-63 du 25 mars 1976 relatif à l'institution du livre foncier
CHAPITRE IV — MESURES TENDANT A ASSURER L'EXACTITUDE DU FICHIER IMMOBILIER › Section II — Contrôle du conservateur
Article 109
Le conservateur vérifie, au seul vu des énonciations du document déposé, que l'objet ou la cause du contrat n'est pas manifestement illicite, immoral ou contraire à l'ordre publie.
