Article 108

Les éléments relatifs à la condition personnelle des parties sont certifiés conformément à l'article 60 ci-dessus et vérifiés par le conservateur au vu ties pièces suivantes : ente qui concerne la majorité civile at l'existence du mariage, au vu de la pièce sur la base de laquelle sas certifiée l'identité.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 avril 1976 1

- en ce qui concerne les causes d'incapacité relatives à l'état mental, au vu d'un certificat délivré par le secrétaire-greffier du tribunal du lieu de naissance des parties, de jugement portant soit interdiction, solt inainlevée de ces incapacités. en ce qui concerne les pouvoirs du représentant d'un incapable, au vu d'une copie certifiée exacte de la décision Judiciaire homologuant l'autorisation qui lui a été donnée d'intervenir à l'opération soumise à publicité ou s'il n'y a pas lieu, à homologation, au vu d'une cople certifiée exacte de l'acte ou de la décision judiciaire nommant ce représentant.

Les pièces visées ci-dessus qui doivent avoir moins de six mois de date, au jour de la formalité, sont communiquées au conservateur en même temps que le document à publier.

En cas d'impossibilité attestée dans le certificat prévu à l'article 65 ci-dessus, d'utiliser la pièce sur la base de laquelle est certifiée l'indentité ou d'obtenir l'une des autres pièces visées ci-dessus, le conservateur vérifie l'élément correspondant de la condition personnelle, au vu des énonciations certifiées du document déposé, L'habilitation du représentant d'une personne morale à l'effet d'intervenir à l'opération soumise à publicité est vérifiée par le conservateur, au vu des énonciations du document déposé.