Article 101

Quand il a accepté le dépôt et inscrit la formalité au registre des dépôts, le conservateur suspend l'exécution de la formalité et engage la procédure de régularisation prévus à l'article 107 ci-dessous, lorsque, notamment: les documents déposés et les pièces qui les accompagnent ne sont pas en concordance,

- la référence à la formalité antérieure exigée par l'article 95 (10) ci-dessus est inexactë, la désignation des parties, la désignation des immeubles 0:1 la condition personnelle telle qu'elle est définie à Farticle 65 ci-dessus, n'est pas conformé aux énonciations du fichier immobilier, ia qualité de disposant ou de dernier titulaire de la personne indiquée comme telle dans les documents déposés est contredite par les énonciations du fichier immobilier, la verification prescrite par l'article 104 ci-dessous, revèle que le droit est indisponible, l'acte souinis à publicité est entaché de l'une des causes de nullité visées à l'article 105 ci-dessous, il apparait, au moment de l'annotation de la formalité, que le dépôt aurait dû être refusé.

Lorsque les vérifications effectuées he révèlent aucun motif de rejet, le conservateur termine l'exécution de la formalité.