Article 9

La commission a pour mission :

1) de réunir tous documents et indications de nature à faciliter l'élaboration des documents cadastraux;

2) de constater, s'il y a lieu, l'accord des intéressés sur les limites de leurs immeubles et, en cas de désaccord, de les concilier si faire se peut;

3) de statuer, à l'appui de tous documents fonciers, et notamment des titres ou des certificats de propriété délivrés à la suite des opérations de constatation du droit de propriété effectuées dans le cadre de la révolution agraire, sur les contestations n'ayant pu être réglées à l'amiable.