Article 8

La commission se réunit à la demande du responsable de wilaya du cadastre, sur convocation de son président.

Il est dressé un procès-verbal détaillé de ses délibérations.

Ses décisions sont prises à la majorité des voix, les deux-tiers au moins des membres devant être présents; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Les décisions de la commission sont rendues exécutoires par décision du wali.